Conditions Générales d'Utilisation de la photothèque "LIMOUSIN nouveaux horizons"
La consultation et l'utilisation des images et autres médias (vidéos, ...) proposés par "LIMOUSIN nouveaux horizons" sur sa photothèque (https://phototheque.visitlimousin.com) impliquent l'acceptation complète et entière des présentes conditions générales.
Ces conditions générales d'utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
1. Accès à la photothèque
L'accès à la photothèque est réservé aux personnes dont l'objectif est de promouvoir la Haute-Vienne en tant que destination touristique. L'utilisation des photographies à des fins commerciales est strictement interdite.
L'accès est conditionné à une demande d'inscription via https://phototheque.visitlimousin.com. "LIMOUSIN nouveaux horizons" se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sans justification.
2. Licence d'utilisation
"LIMOUSIN nouveaux horizons" accorde à l'utilisateur une licence gratuite sous conditions, non exclusive et révocable d'utilisation des images, exclusivement pour la promotion touristique de la Haute-Vienne.
Les droits d'utilisation sont limités à une période de 36 mois (3 ans) à compter du téléchargement. Toute utilisation au-delà de cette période requiert une nouvelle autorisation.
L’accès à la photothèque est gratuit mais l’usage des supports téléchargés est soumis à l'obligation de citer la marque et à créer un lien vers le site web de la marque.
3. Restrictions d'utilisation
Modification interdite : Il est interdit de modifier, recadrer ou altérer les images, sauf accord écrit de "LIMOUSIN nouveaux horizons".
Diffusion contrôlée : L'utilisateur ne peut ni retransmettre ni revendre les images, sauf autorisation préalable.
Crédit obligatoire : Toute utilisation doit mentionner :© Nom du photographe - "LIMOUSIN nouveaux horizons". En cas d’achat avec un partenaire, le crédit portera le nom des deux co-financeurs.
Lien vers le site de la marque pour les usages numériques : pour les publications web comme pour les éditions numériques. Le lien prendra la forme d’un hyperlien texte spécifique au contenu traité dans la page (ex. : je publie une page sur la randonnée ; dans mes textes, je fais un lien vers la page https://www.visitlimousin.com/decouvrir/randonnees-sensorielles/laissez-vous-guider/tous-nos-sentiers-de-randonnees. Par défaut, un lien vers la page d’accueil est attendu : https://www.visitlimousin.com
Pour la presse, seule la citation de la marque ou du site web est attendu.
4. Droit à l'image
"LIMOUSIN nouveaux horizons" garantit que les images respectent le droit à l'image des personnes photographiées ou signale explicitement les images nécessitant une autorisation supplémentaire.
Toute utilisation non conforme de l'image engage la responsabilité de l'utilisateur.
5. Obligation de déclaration de publication
L'utilisateur s'engage à informer "LIMOUSIN nouveaux horizons" de la publication des médias en envoyant un courriel à info@visitlimousin.com avec les supports concernés (presse, site web, application, etc.).
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension de l'accès à la photothèque.
6. Sanctions en cas de non-respect des CGU
En cas d'utilisation frauduleuse des images, "LIMOUSIN nouveaux horizons" se réserve le droit de :
Suspendre ou résilier l'accès à la photothèque,
Exiger le retrait immédiat des images utilisées hors du cadre prévu,
Engager des poursuites pour contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, le(s) réutilisateur(s) devra(ont) s’acquitter d’une cotisation de 50€ à 150€ (pour une période de 36 mois). Prix allant de 50€ pour 1 à 5 photos. 100€ de 5 à 10 photos. 150€ pour + de 10 photos.
7. Données personnelles et conformité RGPD
Conformément à la loi Informatique et Libertés à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données en accédant à la rubrique "Mon compte". Ainsi, les noms, prénoms, villes, sociétés et les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part LIMOUSIN nouveaux horizons.
Les informations recueillies proviennent de la communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires fournies par LIMOUSIN nouveaux horizons.
Les données personnelles fournies lors de l'inscription sont conservées conformément à la législation en vigueur et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Elles ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par LIMOUSIN nouveaux horizons, écrire à dpo@visitlimousin.com en qualité de délégué à la protection des données (DPO).
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Limoges.
Contact : info@visitlimousin.com
Conditions générales d'utilisation
L’utilisation de la photothèque du Conseil départemental de la Haute-Vienne (CD87) implique le respect des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi qu’à toute loi et réglementation applicable et dans le respect de tout droit de tiers.
Toute demande d'utilisation des photographies est effectuée par l'intermédiaire du site https://phr-bo.cd87.phrasea.io
1. Contenu et utilisations
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Photothèque uniquement pour son propre bénéfice et à respecter les CGU.
Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciales, publicitaires, partisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur.
Toute exploitation, reproduction et/ou présentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (présent ou à venir), de la Photothèque et/ou des Photographies, sans l’autorisation du CD87 est interdite.
Toute adaptation (recadrage, modification) est interdite sauf autorisation préalable et écrite du CD87.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise la Photothèque d’une manière non conforme aux CGU, pourra conduire le CD87 à sa discrétion, à suspendre immédiatement l’accès à la Photothèque de l’Utilisateur.
2. Téléchargement des photographies
L’Utilisateur passe commande auprès du CD87 qui se réserve le droit d’accepter ou non le téléchargement de tout ou partie des Photographies.
Il est rappelé que les droits d’exploitation, de reproduction et/ou de représentation sont concédés pour une utilisation, laquelle a été identifiée dans le formulaire de commande « Utilisation prévue ».
Toute réédition et/ou nouvelle exploitation devra faire l’objet d'une nouvelle commande et d'une nouvelle autorisation.
3. Propriété intellectuelle & droit à l’image
Toutes les Photographies issues de la présente Photothèque sont la propriété du photographe du CD87 et font l’objet de droits d’auteur et de droits à l’image (des biens et des personnes).
Le CD87 accorde à l’Utilisateur une autorisation d’exploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur les Photographies sélectionnées. L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions contenues dans la fiche informative attachée à chaque Photographie, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires établies entre lui et le CD87, s’interdit de céder et/ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les droits et/ou les supports qui seraient issus de la ou des Photographies adressées par le CD87.
Aucune Photographie ne peut être modifiée sans accord préalable et écrit du CD87. Les recadrages nécessaires à la mise en page ne devront pas dénaturer la Photographie. Dans l'hypothèse où le CD87 accorderait à l’Utilisateur la possibilité d’adapter une ou plusieurs Photographies, il est rappelé que les droits issus de l’œuvre « dérivée » ainsi réalisée ne seront pas dévolus à l’Utilisateur, conformément à la Loi.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer la ou les Photographies et s’interdit également d’exploiter tout ou partie des Photographies dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte au CD87 aux auteurs et/ou personnes représentées sur les Photographies.
4. Mentions obligatoires du crédit photo
L’Utilisateur s’engage à reproduire de façon lisible et à proximité des photographies, le crédit photo, apparaissant comme titre de la photo et mentionné dans la notice de la Photographie et intitulé « Copyright ».
5. Conservation et copies des photographies
Il est précisé que toute conservation et/ou copie de tout ou partie des Photographies, sous quelque forme que ce soit, est interdite au-delà de l’exploitation consentie par le CD87.
6. Date de fin d’usage
Chaque photo est soumise à une date de fin de droits indiquée dans la notice. Il est strictement interdit d’utiliser ces images au-delà de cette date limite quel que soit leur date de téléchargement.
Données à caractère personnel
Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 (RGPD). Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département de la Haute-Vienne.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département de la Haute-Vienne de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les informations que le Département de la Haute-Vienne est amené à recueillir proviennent de la communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires présents sur ce site.
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique :
- le responsable du traitement et les finalités du recueil de ces données (objet de la demande) ;
- la base juridique du traitement de données ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
- la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande);
- les catégories de personnes concernées ;
- les destinataires des données
- la durée de conservation des données ;
- les mesures de sécurité (description générale) ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département de la Haute-Vienne.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par le Département sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales et la législation en vigueur et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département de la Haute-Vienne et aux destinataires habilités.
Exercice de vos droits :
Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement Général de Protection des Données - RGPD et Loi informatique et Libertés modifiée) vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant.Vous pouvez également vous opposer au profilage, demander la limitation du traitement ou définir le sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Vous avez une possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle française (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr)
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
- soit par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits)
- soit par courriel : donneespersonnelles@haute-vienne.fr
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